Provence et d'aménagement de la région provençale (la société du Canal de Provence) a confié à la société Enit des travaux de construction de la canalisation principale d'un réseau d'irrigation, le délai

contre l'arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Douai ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Peinture Normandie de sa demande en réparation résultant de l'allongement

demandé la condamnation de la société du Canal de Provence à lui payer des dommages-intérêts par suite de l'allongement du délai d'exécution du marché ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

d'exécution globaux et celui sur les délais d'exécution partiels ; qu'il est expressément prévu que les retards sur les délais d'exécution globaux sont sanctionnés par des pénalités dont les montants

6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande en réparation par le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de l'allongement

Le délai d'exécution des marchés était prévu, selon le calendrier d'exécution notifié à l'entreprise, du 23 décembre 2013 au 6 juin 2014. 5. La réception a eu lieu le 8 septembre 2015. 6.

La société Altead fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre des surcoûts directs et indirects consécutifs à l'allongement des délais d'exécution des travaux et des frais financiers

convenu au marché » et que l'allongement des travaux « au-delà du délai contractuellement convenu sur la base duquel la caution s' [était] engagée, ne p[ouvait] pas lui être opposé dès lors qu'il [était

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 février 2011, la société Innovespace a notifié à la société KP1 la résiliation du marché en raison de retards, du non-respect des règles de

Z... et de la société Trait d'Union que la demande en dommages-et-intérêts pour non exécution des obligations mises à la charge de M.

en qualité de sous-traitant de la société Bec pour des travaux prévus au marché du 9 décembre 2000 ainsi que pour certains travaux supplémentaires, et constaté que la société Marc ne produisait aucun

Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de tentatives de viols

X... architecte, confié, par marché à forfait du 9 août 1989, à la société Entreprise JB Benedetti (société Benedetti), devenue la société Holpar, la réalisation d'un terrain de golf, dont la conception

Il ne s'agit donc en aucun cas de paiements ayant trait à l'exécution du marché et devant s'imputer sur le solde dudit marché. Ces deux versements ont été effectués hors marché.

de 52 semaines au-delà duquel elle n'était plus tenue en l'absence de justification de quelconque intempérie seule modalité prévue d'allongement de ce délai par le marché susvisé était expiré ou d'acceptation

Ces études et prestations inutiles et donc inutilisées n'ont pas été rétribuées » ; que quant à la durée de l'allongement des travaux, passée de 17 à 27 mois, l'expert a relevé « les conséquences de l'allongement

garant, pendant le délai de la garantie.

représentant la somme de 24.162,70 ¿, elle avait réclamé la somme de 15.111,84 ¿ au titre du préjudice causé par l'allongement des délais et des intérêts moratoires, et qu'il n'a jamais été apporté de

tranche, la Société Normab, alléguant l'allongement des délais d'exécution par suite de charges supplémentaires imprévues, a résilié le marché quant à la troisième tranche et a demandé, pour les travaux

prix unitaire variable suivant la nature du terrain ; qu'un délai d'exécution de soixante-quinze jours à compter de la signature du marché était fixé et que l'application de pénalités de retard était