X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard par contrat de travail du 26 janvier 1977, en qualité de programmeur catégorie V deuxième échelon indice 195 de l'ancienne convention

la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 (dite FIEHP), et, dans un troisième temps, la convention collective nationale de l'hospitalisation

ce contrat et l'a informée de sa proposition d'en conclure un nouveau ; que le 21 juillet 1994, la société Norelem a adressé une proposition de contrat, comportant des modifications par rapport à l'ancienne

collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ; 2° qu'à supposer que l'ancienne convention

défendeur, ne peut suffire à rapporter la preuve de l'existence d'un accord ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un accord des parties pour maintenir l'application de l'ancienne

collective, est supérieur à celui qu'ils percevaient en 1998 sous l'empire de l'ancienne convention collective dont il n'est pas contesté qu'elle a cessé de recevoir application au 1er janvier 2000 ;

X... devait être classé au niveau III, position 2, coefficient 230, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune concordance entre le système de classement de l'ancienne

Sous l'empire de l'ancienne convention collective, la classe III correspondait à des "gradés exerçant d'une façon permanente un commandement sur plusieurs employés spécialisés ou non

peuvent se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective ; que dans ce cas les salariés conservent de facto les avantages acquis par leur ancienne convention collective

collective de 1974 applicables après sa dénonciation, en quatrième lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail en ce qui concerne ses demandes relatives au second passage automatique d'échelon selon l'ancienne

Y..., X... et Z... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'annexe 1 de l'ancienne convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars 1957, applicable au litige, prévoyait le

de la Mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, applicable à compter du 1er juillet 2000, qui s'est substituée à l'ancienne convention collective du 19 juillet 1967 ; Attendu qu'il est fait grief

de propreté de 1994 est venue se substituer à l'ancienne convention collective qui imposait le versement de cette prime pour les salariés classés agents de maîtrise et a supprimé cet avantage ; que cet

DONNE DANS L'ECHELLE DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU MINIMUM A SON EMPLOI AFIN DE TENIR COMPTE DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE

collective unique du crédit mutuel du Nord s'est substituée aux trois anciennes conventions collectives de la caisse de crédit mutuel du nord, de la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie et de la caisse

de traitement de l'information des caisses d'allocations familiales du Centre-Est (CERTI) en qualité d'informaticien avec le grade de programmeur système coefficient 287 selon la dénomination de l'ancienne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par

liée à la présence du salarié dans l'entreprise, en revanche les sommes versées en vertu de l'article 14 de l'ancienne Convention collective du personnel de la Mutualité agricole, en fonction de la possession

Monoprix, Prisunic exploitation, Bon Marché, Galeries Lafayettes, BHV et Samaritaine de continuer à faire bénéficier les cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, des dispositions des anciennes

X..., de nationalité sénégalaise, une convention prévoyant la mise à la disposition de la société française de certaines chambres de l'hôtel des Amaldies, à Dakar, au cours de la saison d'hiver 1976-1977