trompeuse, laissant croire au destinataire qu'il a gagné un prix de grande valeur alors qu'il s'agit d'un lot insignifiant, est une des modalités classiques de la publicité trompeuse en matière de loterie

trompeuse, laissant croire au destinataire qu'il a gagné un prix de grande valeur alors qu'il s'agit d'un lot insignifiant, est une des modalités classiques de la publicité trompeuse en matière de loterie

jeu rendues par une autre juridiction n'épuisent pas la poursuite et n'ont aucune autorité de chose jugée ; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors

du plus gros chèque mis en jeu (la case correspondante étant cochée à l'avance, alors que la mention : attribution du lot de consolation était barrée et la case non cochée) ; bravo Mme Alicia Y..., vous

lui annonçant qu'elle était gagnante de sommes d'argent au titre de quatre opérations de loterie, Mme [L] l'a assignée en paiement des gains annoncés ; Sur le premier moyen : Attendu

pas précisée-jeu TV stéréo-vidéo : un appareil ne figure pas dans la liste des lots-jeu de 100 000 francs : seule la valeur totale des lots est annoncée dans les documents publicitaires ; l'inventaire

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'une loterie qui annonce un gain à une personne ne s'engage à le lui délivrer que s'il ne met pas en évidence l'existence d'un aléa ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si Mme Y

de ce prix" est "sous pli sécurisé" ; qu'il en va semblablement des autres documents d'attribution des autres sommes, dont il n'apparaît pas qu'ils soient porteurs d'engagement formel d'attribution de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement de la somme de 10.000 € correspondant au prix gagné lors du tirage d'un jeu de loterie, formée à

, que le classement des deux premiers lors des procédures d'attribution des lots 1 et 2 du marché relatif aux travaux de construction de lignes électriques ferroviaires qui s'étendent sur le prolongement

publicitaire était tenu à la délivrance du gain annoncé, sans pouvoir la subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué

publicitaires codifiées dans les articles L 121-36 et suivants du code de la consommation n'ont été abrogées que par la loi du 20 décembre 2014 ; que ces dispositions étaient donc en vigueur lors des

1371 du Code civil en application duquel, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire

Y... a annoncé la décision de M.

moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce

Attribution soumise à aléa » ; qu'il résulte de ces éléments que Madame Y... ne peut réclamer le paiement du gain annoncé de 55.000 € dès lors qu'à première lecture, il était évident que le gain annoncé

prêter à confusion et étaient accessibles à une personne dotée d'une capacité de compréhension moyenne ; 1) ALORS QUE l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre

qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; que cette obligation est distincte de l'obligation

Afibel avait mis l'aléa en évidence, à première lecture, sur les documents, dès lors que la loterie a pour objet la participation à un jeu, matérialisée par l'existence d'un bulletin de participation