PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Motif du recours Les dames X... ont formé un recours devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une

département des Hauts-de-Seine, 28 septembre 1989), qui a prononcé le transfert de biens lui appartenant au profit de la société d'économie mixte des Hauts-de-Seine, par voie de conséquence de l'annulation

société d'économie mixte des Hauts-de-Seine, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté

société d'économie mixte des Hauts-de-Seine, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement

département des Hauts-de-Seine, 28 septembre 1989), qui a prononcé le transfert de biens leur appartenant au profit de la société d'économie mixte des Hauts-de-Seine, par voie de conséquence de l'annulation

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, ci-après

; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, DE PARCELLES SITUEES

PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, DEVENU

Par le présent mémoire, Madame Marthe Y... demande à ce que la cassation soit prononcée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique intervenu le 28 août 2002.

d'utilité publique et de cessibilité du 23 mai 2003 ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative devenue définitive, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci après

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête des consorts X... tendant à l'annulation

.. et Mme A... font valoir qu'ils avaient, le 3 septembre 1992, fait appel devant la cour administrative d'appel de Paris, du jugement du tribunal administratif de Paris, rejetant leur recours en annulation

publique a été régulièrement déclarée ; que l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique entraine l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il s'ensuit que l'annulation à intervenir

déclaration d'utilité publique et l'arrêté préfectoral de cessibilité du 6 juin 2005, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

de déclaration d'utilité publique du 31 mai 2013, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Gravettes

des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité avait trouvé son terme avec l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon du 21 octobre 2003, qui n'avait fait l'objet d'aucun recours