du 10 février 1997, soit moins de trois ans après l'arrêt du 24 mars 1994, lui-même intervenu moins de trois ans après le jugement du 2 mai 1991, étant précisé que le dernier acte d'instruction non annulé

[W] ; "aux motifs que, par arrêt en date du 2 juillet 2014, la chambre de l'instruction, d'une part, annulait la mise en examen de M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y..., Jérôme

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Par arrêt en date du 15 février 2017, la chambre de l'instruction a rejeté les requêtes en annulation de certaines de ces mises en examen.

K... en cette qualité, de sorte qu'il convient d'annuler cette désignation effectuée en date du 11 avril 2018 ; QUE sur les demandes relatives au représentant syndical au comité central de l'UES TT Groupe

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

la justice, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2017, qui, dans la même procédure

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de Saint-Denis de la Réunion.

et Me D..., avocat à Paris ce dernier étant le dernier conseil désigné ont reçu notification de la date d'audience et que dès lors l'arrêt attaqué qui est intervenu en méconnaissance des dispositions

[L] a été engagé par la société Etablissements Gascheau par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 mars 2000 en qualité de conducteur de travaux.

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2006, qui, pour abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 5 000

par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après la date limite fixée au dernier

par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après la date limite fixée au dernier

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 août 2023.

[G], le juge d'instruction au tribunal de Paris s'est fondé, non seulement sur le contenu de la procédure à la date du 11 mars 2009, jour de l'annulation par la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2021), propriétaires du domaine Notre Dame d'Amour, [X] et [K] [B] ont consenti à M.