de prothèse ou d'actes d'orthopédie dento-faciale ; que, pour refuser la prise en charge par la caisse d'une prothèse dentaire envisagée pour Mme Y..., le Tribunal a énoncé que des soins, notamment

Appareillage (appareil compris) au moyen d'un appareil sur plaque base matière plastique d'un édentement : - d'1 à 3 dents : 30, … - de 14 dents : 85 ; Nota : si les dents absentes sont remplacées par

dentaire entièrement en céramique et celui de Mme A..., dont les dents antérieures étaient en résine, est de 240 francs sur la base du tarif pratiqué en 1987, qu'aucune règle de déontologie n'interdit

, rendant cet appareil inopérant; que les appareils de levage étaient certes vérifiés par un organisme agréé, le CEP; toutefois, la mission de cet organisme ne portait que sur les parties visibles

absentes sont remplacées par une prothèse conjointe, les cotations à appliquer sont celles prévues pour les prothèses adjointes telles que mentionnées ci-dessus, appareillage d'aine à trois dents

D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE BAS DE DIX DENTS PRESCRIT

titre de l'une des prothèses qu'il lui avait fournies alors, selon le moyen, que si, en tant que fournisseur d'une prothèse, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil

la loi pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; "aux motifs que "dès lors que le prothésiste non titulaire de l'un des titres ci-dessus mentionnés, prend des empreintes et pose des appareils

préalable pour la pose de deux implants a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la commission de recours amiable a admis une prise en charge par assimilation à la pose d'un appareillage

des droits de l'homme, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 4141-1 du Code de la santé publique, la pratique de l'art dentaire comporte le diagnostic ou le traitement des maladies de la bouche, des dents

direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés notamment prothétiques, en effectuant la pose et les essais d'appareils

, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat ; que dès lors en l'espèce, se bornant à retenir l'absence de faute du M.

Y..., dentiste, pour subir une restauration prothétique comportant, notamment, sur le maxillaire, après extractions multiples, la pose de huit implants et de dents en céramique selon devis ; que la pose

prothèse", il a nécessairement dû effectuer une adaptation de la prothèse en bouche et donc un diagnostic buccal de son client ; que l'inscription "démontage et remontage en position plus linguale des dents

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., assurée sociale, a sollicité la prise en charge d'un traitement d'orthopédie dento-faciale

X... imputant à l'avulsion d'une dent de sagesse, pratiquée le 4 août 2000 par Mme Y..., chirurgien-dentiste, des troubles de dysfonctionnement de l'appareil manducateur et la survenance d'acouphènes,

DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME AYANT DROIT A UN APPAREIL

CHAUDIERES N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA SOCIETE DENTZER ASSIGNA EN REGLEMENT DE LEUR PRIX LA SFAT QUI, INVOQUANT LES MALFACONS DONT ETAIENT ATTEINTS CERTAINS DES APPAREILS EN CAUSE, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE