de commerce exploité en location gérance puisque les deux fonds de commerce ont toujours existé concomitamment et qu'ils n'ont pas la même activité ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen présenté par la défense, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance en date du 16 août 2024 par laquelle le juge des libertés et de la

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de l'indemnité transactionnelle, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans

les pourvois n° M 98-40.399 et N 98-40.400 formés par la société Mi-Temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel

aux actes d'atteinte sexuelle ; que l'arrêt n'établit aucun lien de concomitance entre les rapports sexuels et les actes susceptibles de caractériser la violence imputée à X... par les juges du fond

de celle du juge judiciaire", la cour d'appel a rajouté au texte une condition qu'il ne contient pas et violé les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la violence, contrainte, menace ou surprise doit être concomitante aux atteintes sexuelles ; qu'en l'espèce, aucun lien de concomitance

Mimi télé, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous

Y... soit concomitamment réalisée, ce qui n'était pas le cas à ce jour, sans en déduire que la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 mai 2012 ne s'opposait pas à ce que la SCP

remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en se contentant d'opposer à M.

les époux X... sur le fondement de l'article 1641 du Code civil sans caractériser l'existence d'un défaut caché inhérent au fonds de commerce cédé aux époux X... par M. et Mme A..., antérieur ou concomitant

Michel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section B), au profit

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Corinne X..., domiciliée [...], 2°/ la société Macif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel

Par arrêt du 31 mai 2018, la cour d'appel statuant sur renvoi a confirmé le jugement déboutant le salarié de sa demande de nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts subséquents.

Le moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme B...

le moyen, d'une part, que l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal est absolue à l'égard de tout ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé; que l'arrêt correctionnel

avec l'engagement de la procédure de licenciement, ainsi que l'avait expressément relevé le premier juge ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société École de conduite [X] avait fait face

de ses constatations que le jugement du 28 février 2023 avait été formé concomitamment à l'appel formé contre le jugement statuant au fond du 21 novembre 2023, ce dont il se déduisait que cet appel était

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 février 2004, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble ; que lorsqu'il est ainsi dirigé exclusivement contre le jugement avant dire droit, l'appel n'a pas