recevable leur appel interjeté contre le jugement avant dire droit rendu par le tribunal correctionnel de Versailles, le 22 septembre 1987, lequel statuait sur une exception d'incompétence, au sens du

formé le 13 juillet 1984 par X... contre le jugement avant dire droit du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye du 6 juillet 1984 était définitivement irrecevable, et que la cour d'appel ne pouvait

au fond par jugement du 13 septembre 2002 ; que la cour d'appel qui a statué au fond sur l'appel contre ce jugement sans avoir préalablement examiné l'appel contre le jugement du 1er mars 2002 statuant

DU JUGE CORRECTIONNEL N'AIT PAS ETE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, CET APPEL DEVAIT ETRE JUGE EN MEME TEMPS QUE CELUI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 9 AVRIL 1973 RENDU AU FOND ET QUE LA COUR DE PARIS, QUI A ADMIS

que l'appel formé contre un jugement avant dire droit suit le droit commun des voies de recours dès lors qu'il est valablement signifié à l'adversaire après le prononcé du jugement au fond, indépendamment

recevables les appels formés par les prévenus, tant contre le jugement du 28 février 1989, que contre celui du 13 juin 1989 ; Attendu cependant qu'il appert des pièces soumises au contrôle de la Cour

, tout en constatant que Mme Y... s'était désistée de l'appel contre le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel

propres constatations de l'arrêt et de la déclaration d'appel que cet acte est parvenu le 28 janvier 2005 au greffe du conseil de prud'hommes de Saintes, de sorte que l'appel, interjeté contre le jugement

avant que l'affaire n'ait été jugée au fond ; ( ) ; Il se déduit de ce qui précède que l'appel du ministère public ne pouvait être jugé, comme le précise l'article 508 du Code de procédure pénale " qu'en

contre les deux jugements avant dire droit et au fond n'aient pas été déférées à la cour d'appel ne privait pas d'objet le déféré de la troisième ordonnance, ayant déclaré irrecevable l'appel formé conjointement

Un pourvoi a été formé contre cette décision par M. [N]. 7.

le syndic avant le 31 mars 1986 ; que, par ordonnance du juge commissaire du 3 février 1986, le syndic a été autorisé à vendre à M.

X... ; que, sur appel de la société Tallec, la cour d'appel a débouté M.

[D] et la société Groupement privé de gestion se sont pourvus en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état

H... a appelé l'administrateur judiciaire en intervention forcée ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel, avant dire droit, a dit recevable l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

une demande d'aide juridictionnelle avant ou pendant la procédure d'appel. 14.

des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'appel formé contre le jugement incident avant le jugement sur le fond s'est trouvé de plein droit frappé de nullité, en application des

l'issue de l'appel, l'exécution forcée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, n'est pas constitutif d'une négligence fautive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles