d'appel principal limité à un chef de dispositif du jugement, il appartient à l'intimé qui souhaite étendre la critique du jugement à d'autres chefs de dispositif d'interjeter appel avant l'expiration

d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, que si le jugement entrepris contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles

formé appel du jugement déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, n'est plus recevable à le faire hors délai de l'appel principal, par la voie d'un appel incident sur l'appel principal du

en première instance ; qu'ainsi l'appelant principal qui a limité son appel est recevable, en cas d'appel incident de l'intimé, à contester les chefs du jugement entrepris qu'il ne critiquait pas dans

Cette société a relevé, le 26 septembre 2018, un appel limité aux chefs du jugement relatifs à la condamnation à payer l'indemnité de préavis. 9.

les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

consécutif à la gêne occasionnée dans les activités quotidiennes ne liait pas le juge au prétexte que cette proposition n'avait pas été acceptée par la victime, la cour d'appel a méconnu le principe dispositif

de la cour d'appel de paris, à tout le moins, dire et juger lesdites demandes irrecevables et en déboucher la société Lessonia ; - dire et juger la SAS Technature recevable et bien fondée en son appel

(Aix-en-Provence, 11 mai 1994) d'avoir jugé qu'il s'est désisté de son appel, alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

La cassation de l'arrêt des chefs du dispositif visés par le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif

des consorts [C] définissait expressément l'objet de l'appel dans les termes suivants : « Appel limité aux chefs de jugement critiqués M.

dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que lorsqu'un jugement contient des dispositions distinctes et qu'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour ne peut

était limité, s'agissant des sommes réclamées par les assureurs, au chef du jugement ayant condamné le manutentionnaire au paiement de la somme de 2 145,60 USD et que le chef du jugement déboutant les

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que saisie de l'appel d'un jugement décidant de tarder à statuer sur la demande principale en exécution d'un contrat et l'un des chefs de la demande reconventionnelle

[I], seul, a relevé appel de ce jugement. 5.

; que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel principal de M.

par le prévenu est expressément limité à la condamnation à huit mois d'emprisonnement pour escroquerie ; l'appel du parquet est un appel incident limité à la peine d'emprisonnement de huit mois pour

laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force

Lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut

n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement