selon la transaction conclue entre les parties, l'application de pénalités de retard, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873, alinéa

, 591 et 593 du Code de la procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

le mémoire définitif] aux conditions du marché et des avenants », ne s'opposent pas à ce que l'entrepreneur intègre, dans son mémoire définitif, des pénalités correspondant aux dépenses supplémentaires

de lui régler les pénalités de retard constatant que l'immeuble devant être livré le 31 octobre 2008 l'ouvrage n'est toujours pas livré soit 91 jours de retard et que par application du contrat le montant

A défaut de réponse du GM dans les conditions de forme et de délai susvisées, le GM sera considéré comme ayant opté pour le forfait de remplacement, le montant du prix correspondant restant dû au Club

A défaut de réponse du GM dans les conditions de forme et de délai susvisées, le GM sera considéré comme ayant opté pour le forfait de remplacement, le montant du prix correspondant restant dû au Club

9 reconnues par le cessionnaire ; que sera en conséquence déduite du montant en principal dû la somme de 2. 880, 80 euros du montant restant dû ; … que M.

septembre 2013, ils ne l'ont jamais été, si bien que la société X... serait redevable en application de pénalités de retard à compter du 30 septembre 2013 jusqu'à la date de résiliation du contrat, le

E... à lui payer la somme de 23 240,80 euros, correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

égale au montant de la dernière redevance mensuelle à la date de la résiliation.

La résiliation intervenue le 3 août 2011 est donc justifiée et régulière.

loyers impayés de février à mai 2009, aux frais de recouvrement, à une indemnité de résiliation et à une peine pour inexécution égale à 5% du montant total des loyers échus et impayés et des loyers à

portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis et qu'elle avait relevé que M.

dès lors que la société Parlan n'avait pas pu être privée de ce droit parce que la résiliation dont avait pris l'initiative la société F... était fautive, ce pourquoi elle avait été condamnée à verser

aux loyers arriérés, outre 2571,78 € sur le fondement de l'article 11 du contrat prévoyant l'application d'une clause pénale de 13% minimum en cas de non-paiement d'une des sommes exigibles en vertu du

de la créance de la société Lixxbail au titre des loyers impayés, et à 40 000 € le montant de la créance de la société Lixxbail à titre d'indemnité de résiliation au passif de la procédure de sauvegarde

la somme de 36 585,75 euros, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la norme Afnor plafonnant le montant des pénalités à 5 % du montant du marché ne peut trouver application, dès lors que cette norme ne s'applique

Dès lors, l'écart entre le montant total des loyers et le prix de vente du matériel ne relève pas de la société KONICA mais de la société GE BANQUE.

que « Sur l'application de la clause pénale - pénalités relatives à la direction de l'exécution des travaux La société ICF Novedis invoque l'article 4.4 du CCAP relatif aux « Délais ayant trait à la

Il est de jurisprudence constante qu'en cas de résiliation fautive, les dommages-intérêts sont fixés après examen concret du préjudice réellement subi du fait de la résiliation avant terme. [ ] Le Tribunal