AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE BASE UN POURCENTAGE DE CELUI-CI "A TITRE DE COMPENSATION FORFAITAIRE ET TRANSACTIONNELLE POUR LES REDUCTIONS D'HORAIRES INTERVENUES A CE JOUR" CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION

de rappeler que les dispositions du décret du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, sont d'application

l'association, celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'association, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé le principe de l'application

remplirait les conditions prévues par le statut pour pouvoir être mis à la retraite, la cessation de ses fonctions interviendrait sur l'initiative de l'employeur; que le salarié, revendiquant l'application

nouveau comme représentant syndical au titre de la section » vise de façon générique tous les mandats de représentation délivrés par le syndicat avant les élections, de sorte qu'en limitant son champ d'application

Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

était muet sur le maintien des dispositions de l'arrêt antérieur de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, pour infirmer cette décision et écarter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'application

réserves la seule mention "sous réserve d'expertise du pavillon et de poursuites judiciaires" ; qu'en considérant cependant que la réception avait été assortie de réserves massives pour en déduire l'application

la victime d'un accident du travail ne peuvent agir dans les conditions du droit commun pour obtenir la réparation de leur préjudice personnel, les dispositions du décret du 24 février 1957 étant d'application

prétendument illicite de l'obtention des vidéos est indissociable de celui relatif à leur diffusion en les accompagnant […] d'allégations mensongères et nominatives‘' pour déduire de ce motif de droit l'application

remorquer le navire Le Noroît qui disposait de ses moyens propres de propulsion et de direction, sans rechercher si ce navire n'était pas dans une situation de danger ou de péril imminent impliquant l'application

public de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'assureur du véhicule impliqué qui a indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, d'ordre public et d'application

ce parc et à ces voies, il convient de le condamner à supprimer ces ouvrages qui portent atteintes aux droits des appelants (cf. arrêt, p. 6 à 8) ; 1°) ALORS QUE le régime de la copropriété est d'application

respect de la présomption d'innocence, le demandeur à l'action tente d'obtenir réparation de l'atteinte à sa réputation, son action doit être fondée sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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