l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier

en admettant l'existence de l'infraction reprochée à l'employeur et en déclarant la demande de la Caisse fondée dans son principe, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'organisme social dans l'appréciation

novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail, une obligation pour le juge du fond d'apprécier

X... soit, alors qu'il relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur d'apprécier l'opportunité des sanctions infligées aux salariés en cause, autorisé à opposer sa moindre responsabilité dans l'altercation

POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS LIMITE PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION CO LLECTIVE, D'UN STATUT DU PERSONNEL OU D'UN REGLEMENT INTERIEUR, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE JUGE DOIT APPRECIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES

société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation de cette sanction

DECIDER QU'UN TEL COMPORTEMENT NE SUFFISAIT PAS A MOTIVER LA SANCTION DE MISE A PIED PRISE CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER UN USAGE ABUSIF DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'infraction par lui commise au règlement technique de l'AVOM pouvait justifier le prononcé d'une sanction

LA SOMME DE 89, 42 FRANCS CORRESPONDANT AU SALAIRE DONT CETTE SANCTION L' AVAIT PRIVE, D' AVOIR ETE RENDUE, NOTAMMENT PAR Y..., PRUD' HOMME OUVRIER, QUI EST SON EMPLOYE ET DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE

dans l'entreprise du salarié au sens de l'article L. 1332-2 du code du travail, de sorte qu'il appartenait à la juridiction prud'homale d'apprécier si ces sanctions irrégulières en la forme devaient être

X... sur sa gestion commerciale, la mise en oeuvre de la clause de mobilité par la société Go Sport ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire, dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes

. ; que Jean-Joseph A... a attendu pendant une heure la conductrice de ce véhicule qui lui a indiqué ne s'être apercue de rien et qui n'a pas donné suite à ce litige ; que le témoin Z... a bien indiqué

convention nationale destinée à organiser les rapports des transporteurs sanitaires privés et les organismes sociaux, approuvée par arrêté ministériel du 17 novembre 1989 (JO du 7 décembre 1989), une sanction

En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier si ces sanctions, irrégulières en la forme, doivent être annulées

X..., a justifié l'aggravation de la sanction disciplinaire par la multiplicité des manquements commis et leur incidence sur l'image de la profession ; que la méconnaissance par l'avocat des règles qui

ayant montré ses limites, le prononcé d'une peine ferme s'avère indispensable ; que compte tenu de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, les premiers juges ont fait une exacte appréciation

fondamentales, ensemble l'article D. 615-23, devenu l'article D. 613-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier

X..., embauché le 30 août 1971 en qualité de gérant salarié par la société Bata, a été convoqué le 31 août 1992 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 3 septembre 1992 ; que le 10

cour d'appel a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Borie à une sanction