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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd58014677423683

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

respecter par ces derniers la réglementation en la matière ; "alors, d'une part, qu'un responsable d' agence peut bénéficier d'une délégation de pouvoir de fait dès lors qu'il dispose au sein de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00309

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

due à l'auteur d'une infraction intentionnelle ne peut être réduite en raison de la simple négligence de la victime et nécessite une faute caractérisée d'une gravité certaine, lorsque de simples négligences

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

relevé appel ; qu'il reste à déterminer s'il est établi à son encontre une faute caractérisée, à savoir d'une particulière intensité, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, contrainte, menace ou surprise ; qu'en prévoyant que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge et de la relation d'autorité entre la victime mineure et l'auteur des faits, l'article 222

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à la recherche de la gravité des faits en dépit du fait que le prévenu avait fait valoir avoir fait l'objet de pénalités fiscales ; - lorsque la cour d'appel, pour apprécier la gravité des faits, a retenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 8 août 2024, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

peur, m'attraper par les cheveux, à me courir après dans le couloir jusqu'au jour où ils sont venus à vouloir me déshabiller, à me toucher... moi je ne voulais pas, déjà j'avais peur d'eux.

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b5

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

travail ; 3 ) un fait fautif ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur ; que les négligences et erreurs commises par le salarié qui ne relèvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01970

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

à faire référence à la très grande gravité des faits pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs exempts de toute référence à la personnalité

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... a lui-même désigné sous le nom de "la bouteille" c'est à dire la partie allant du bas ventre jusqu'à la tête ; que cette présomption peut cependant être réduite par deux éléments : d'une part, sous

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427069

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par l'administration et contradictoirement débattues devant lui sans en reconnaître l'exactitude par une appréciation souveraine

Source officielle
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cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de laisser sur place des tracts destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des auteurs, fait compris dans les éléments portés à l'appréciation de la Cour, même s'il ne fait pas l'objet de poursuites

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422048

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

réalisé ", porterait atteinte, s'il était établi, à la souveraineté de l'Etat helvétique ; que, toutefois, les conséquences que ce fait pourrait avoir sur la régularité de la procédure pénale engagée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01203

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que la gravité d'une entente s'apprécie in concreto

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cr

61372632cd58014677423b54

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

être retenue que si l'intéressé a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, c'est-à-dire si, conscient du risque grave que son

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cr

6137264ccd5801467742476b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'Administration, permettant d'en apprécier

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cr

61372648cd580146774245fa

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'audience - ; que par ailleurs, la personnalité du sujet était peu affective, la culpabilité exposée sans émotion, la récidive ne pouvant être appréciée en l'état de la distanciation du sujet vis-à-vis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01884

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et les moyens de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis

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CC

soc

61372113cd580146773f0c64

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

grave par lettre du 11 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement, d'une part, d'avoir énoncé que le défendeur de l'employeur "reprend les griefs initiaux et parle de fautes graves alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'infraction à la législation sur les stupéfiants, ces investigations étaient susceptibles d'intéresser le dossier en cours d'instruction à Grenoble en révélant des faits connexes, peu important qu'en

Source officielle

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