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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d830

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, loin d'avoir violé l'article 427 du Code de procédure pénale, en a, au contraire, fait l'exacte application ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Valère X

6137263ccd5801467742401e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de preuve qui leur sont proposés par les parties, et notamment des pièces rassemblées au cours de l'instruction ; que dans les conclusions régulièrement déposées pour la partie civile, il était soutenu

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

; qu'il appartient souverainement au juge d'apprécier la valeur des éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00903

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

sans que les juges du fond aient analysé les documents produits à l'appui de cette offre ; qu'en décidant, pour rejeter les offres de preuves de vérité des faits diffamatoires, que les pièces produites

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve soumis à leur examen, que sous réserve pour eux de ne pas ignorer les règles légales régissant le droit de la preuve; que les obligations comptables

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d7

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

sur la compétence de la juridiction pénale pour connaître de la demande indemnitaire formée par la partie civile ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement la valeur des preuves

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

soit entre eux, soit avec d'autres motifs de l'arrêt, et que les juges aient justement tiré les conséquences légales des divers éléments de preuve dont ils étaient saisis à l'issue de l'information et

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

liminaires tendant d'emblée à jeter le discrédit sur la probité et sa personnalité lorsqu'elles portent sur des éléments étrangers aux motifs relatifs à la déclaration de culpabilité et au prononcé de

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e4

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

probante ne peut être appréciée que par les juges du fond ; "qu'aucune disposition légale n'interdit d'annexer à une procédure les éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f774

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

ne rapportait la preuve ni de l'élément matériel ni de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale en ce qui concerne les distributions de bénéfice des sociétés dont Mohamed A... avait été déclaré

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CC

cr

édure suiviec/Mohammed Y

61372650cd58014677424967

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

la valeur des témoignages et documents régulièrement produits en vue d'apporter la preuve prévue par l'article 35 de la loi sur la presse, leur constatations doivent toutefois mettre la Cour de Cassation

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CC

cr

61372693cd58014677426b3c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

la valeur des preuves, ils sont toutefois tenus de motiver leur décision sans insuffisance ni contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait pas tout à la fois constater que Luciano X... ne possédait

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427233

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé

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cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

d'autres et de ne lui accorder la valeur probante que d'un simple article de journal ; "alors que doit nécessairement être écarté des débats l'élément de preuve interdit par une disposition légale,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

enfin sur des décisions de la cour de justice des communautés européennes, relativement anciennes, qui n'enlèvent pas aux juridictions pénales l'appréciation de la qualification des produits mis sur le

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cr

613725f6cd58014677421e39

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

D... indique que, le 21 juin 1995, n'ayant eu aucun document de cette société, alors que l'arrêté d'exercice était initialement prévu au 31 décembre 1994, il avait appris de Nicole Y... que la date de

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cr

61372652cd58014677424a5a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

mis en évidence par les agents des douanes au soutien de la poursuite fiscale ; qu'en particulier le document produit au débat établi en avril 2002 ne dit rien des opérations d'arrachages et de plantations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200491

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

Jean-Claude X... de ses demandes d'indemnisation des matériels et matériaux détruits ; Mais attendu que c'est sans violer les règles de la preuve que la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur

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cr

61372625cd580146774234da

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

9ème chambre, en date du 4 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02236

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour escroquerie, a condamné la première à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Source officielle

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