échus de la rente versée à la victime (10 409, 39 francs) et que ce responsable sera condamné à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations les arrérages à échoir de ladite rente, à compter de chaque

, du capital représentatif des arrérages à échoir, ainsi que des sommes versées en réparation de ses préjudices à la victime.

Etienne Z... et son assureur à rembourser à la Caisse le montant de ses prestations avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt, ou de leur échéance, pour les arrérages à échoir ; Qu'en statuant

invalidité Mme X... a demandé à la compagnie réparation du préjudice économique résultant pour elle de cette situation ; que la Caisse des dépôts et consignations a sollicité le remboursement des arrérages

de la rente d'invalidité servie à la victime ; Attendu que pour calculer la créance de la Caisse, l'arrêt retient que, si celle-ci a évalué selon son propre barème le capital représentatif des arrérages

arrérages échus de la pension d'invalidité depuis le 1er juin 1996 et les arrérages à échoir à compter de sa décision au fur et à mesure de leur versement ; Attendu que M.

de rente échus jusqu'au 15 novembre 1987 ; que l'UAP ayant cessé ses versements, la Caisse lui a réclamé paiement soit des arrérages échus du 16 novembre 1987 au 16 mai 1990 ainsi que des arrérages

du jugement d'ouverture de la procédure collective que, sous forme d'un capital représentatif, pour les arrérages à échoir et ont été admis au passif pour la totalité de leur créance; que le concordat

à échoir de la majoration de la rente qui lui était servie ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir limité le remboursement au capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation

échus au 31 décembre 2001 de la rente accident du travail d'un montant de 14 279,36 euros, les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2002 d'un capital constitutif de 141 203,87 euros, les arrérages

à échoir ; que c'est donc à raison que le tribunal a débouté la CNAV tendant à voir condamnée la Macif à lui verser la somme de 213.419,82 euros au titre du capital des arrérages à échoir à verser à Mme

francs l'indemnité due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a admis que la créance de la CPAM de Montpellier comprenait notamment la somme de 1 191 451,33 francs, au titre des arrérages

SECOND DEGRE DE LUI ALLOUER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS AU 19 NOVEMBRE 1974, AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A ECHOIR, DONT ELLE A EVALUE LE NOUVEAU CAPITAL REPRESENTATIF EN TENANT

certain montant après avoir retenu que, par jugement du 11 juillet 1995, le tribunal correctionnel ayant déjà tenu compte dans ses calculs d'une somme déterminée au titre du capital représentatif des arrérages

échus des rentes qu'elle sert à la veuve de la victime ainsi que des arrérages à échoir au fur et à mesure de leur versement, sur la base des capitaux constitutifs arrêtés au 1er octobre 1993; que les

préjudice global résultant de l'atteinte à son intégrité physique, a fixé l'indemnité complémentaire lui revenant en imputant sur ce préjudice global une somme égale à 40 % du capital représentatif des arrérages

en vigueur au jour du présent arrêt ; " aux motifs que " en ce ce qui concerne les arrérages à échoir au 1er septembre 1988 et dont le capital constitutif s'élève à la somme de 673 163, 97 francs, l'article

de la pension perçus avant et après consolidation et jusqu'au 31 décembre 2003 pour un montant de 17.807,08 euros ; qu'elle a dû, et devra, régler à compter de cette date les arrérages à échoir au fur