X...tendant à être déchargé du paiement des loyers à raison de l'insalubrité des lieux loués, l'arrêt retient que le locataire s'était borné devant le tribunal à solliciter des dommages-intérêts, que cette

N... qui, selon les informations communiquées au procureur de la République, mettaient à disposition aux fins d'habitation, un pavillon insalubre sis [...] frappé de deux arrêtés préfectoraux, le premier

déclarant ces logements impropres à la location ; qu'ainsi : 1°- l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés

, 30 novembre 1998), statuant en référé, que la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine engagée après arrêté préfectoral déclarant

[D] avaient été l'objet d'un arrêté du 21 décembre 2007 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et

attaqué a rejeté l'exception d'illégalité soulevée par le demandeur, poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité et interdiction d'habiter ; " alors que, dans

PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1968 DECLARANT L'IMMEUBLE LOUE INSALUBRE ET TOTALEMENT INHABITABLE, DE JOUR ET DE NUIT, IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DETTVILLER A PAYER A DEMOISELLE X...

PREVUE AUX ARTICLES L 37, L 38, L 39, L 40 ET L 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LA LOI N 70-612 DU 10 JUILLET 1970 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 1972, DECLARANT

préfectoral afin de remédier à l'état d'insalubrité d'un immeuble ; que le 12 février 2012 le préfet du Nord a pris un arrêté déclarant insalubre l'appartement du premier étage de

X... le 29 avril 2014, la société Mobius Rem expose que les désordres et les travaux préconisés dans l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2001 déclarant l'immeuble litigieux « insalubre remédiable », concernaient

préfectoral en date du 31 mai 2011; Vu les copies des notifications individuelles de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 31 mai 2011 faites par lettres

d'un arrêté de péril. 6.

F... coupable de refus de procéder au relogement des locataires des locaux ayant fait l'objet d'arrêtés d'insalubrité, l'arrêt relève notamment que le prévenu, qui a indiqué ne pas avoir proposé de logement

, le 15 octobre 2014, l'arrêté préfectoral déclarant l'immeuble insalubre à titre remédiable et prescrivant les travaux nécessaires, à réaliser dans le délai d'un an à compter de sa signification ; que

préfectoral d'insalubrité irrémédiable avec interdiction d'habiter du 13 mai 2011 et un arrêté préfectoral daté du 26 septembre 2012 déclarant d'utilité publique l'expropriation au

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2014, la préfecture du Rhône a notifié aux acquéreurs un arrêté déclarant le logement insalubre de manière irrémédiable et interdisant

INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES, POURSUIVI POUR INFRACTION A DES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE ET D'INTERDICTION

d'insalubrité ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ; qu'en déclarant que l'arrêté d'insalubrité du préfet de la

Z... ; que le locataire, se prévalant d'un arrêté préfectoral déclarant le logement en état d'insalubrité remédiable qui lui aurait été dissimulé, a assigné le bailleur en restitution de loyers indus et

A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE, LE 17 JUILLET 1956, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AVAIT DECLARE INSALUBRE L'ILOT D'IMMEUBLES COMPRENANT LE LOCAL LOUE, QUE LE 7 AOUT 1956, UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT