Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance, l'arrêt retient que les éléments du dossier n'apportent pas la preuve de la réception de l'ordonnance de radiation par la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ayant constaté que le délai de péremption s'était trouvé écoulé le 27 mai 2015, sans que les parties, qui n'en étaient pas dispensées par l'ordonnance de radiation, n'aient accompli de diligences de nature

A... à l'encontre de Mme Y... pour usurpation d'identité, faux et usage de faux ; que remise au rôle à la demande de Mme Y..., l'affaire a été radiée le 13 septembre 2011, l'ordonnance mentionnant que

Sainte-Clotilde a, le 11 mai 1994, interjeté appel d'un jugement rendu au profit des époux X...; que cette affaire, après avoir, par ordonnance du 5 décembre 1994, été radiée du rôle en application

, le 9 juin 1997, interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait prononcé leur expulsion et les avait condamnés à payer une certaine somme aux époux Y... ; qu'après radiation du rôle pour défaut

DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS A LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES DE DISPENSER LE GREFFIER DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES LES RADIATIONS PRONONCEES PAR ELLE, CELLES-CI

de la cour d'appel de Nîmes avait d'abord rendu une ordonnance portant injonction de conclure le 11 mai 2018, puis une ordonnance de radiation le 7 février 2020 ; qu'en affirmant, pour juger que le délai

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire sans objet la demande de mainlevée ou de radiation de l'hypothèque conventionnelle qui n'a pas été renouvelée et de rejeter sa demande de mainlevée et de radiation

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, RADIER UN JURE DANS CE CAS, QUI N'A PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ET NE DEMANDE PAS PERSONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA DISPENSE FACULTATIVE QU'IL EST SEUL A MEME DE

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 25 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

soutenu que les dispositions de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables dès lors qu'elle avait conclu le 24 mars 1999, avant le prononcé de l'ordonnance de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pronal et Strucflex Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le déféré et dit que l'ordonnance

de radiation » ; que cette ordonnance, datée du 4 novembre 2009, ordonnait la radiation du rôle au motif que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée et que l'appelant n'avait

X... contre son ancien employeur la société Tridimdécor, une ordonnance du conseiller chargé d'instruire l'affaire a prononcé le 17 février 2000 la radiation de celle-ci, en précisant qu'elle ne serait

des parties n'a effectué de diligences entre le 5 janvier 2012 et le 23 mars 2014 et notamment pas celles prescrites par l'ordonnance de radiation qui imposait, pour une réinscription au rôle, le dépôt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur certains des chefs de demande en jugeant recevable les conclusions déposées par l'association, après radiation de l'affaire et clôture

La non-exécution par la demanderesse au pourvoi des dispositions fixées par l'arrêt de la cour d'appel démontre sa volonté arrêtée de s'y soustraire.

Y... a saisi le tribunal de Bobigny d'une demande en paiement contre la société ; qu'un juge du tribunal de grande instance de Paris le 28 mai 1998 a prononcé la radiation de l'affaire en attendant l'arrêt

ci-après : Attendu que, par arrêt du 29 mars 2007 la cour d'appel de Versailles a condamné la clinique vétérinaire du docteur Y... à payer diverses sommes à Mme Mathilde X..., laquelle a demandé la radiation