DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA GREVE ETAIT LICITE, QUE LE JUGE ET LES PARTIES SONT LIES

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mlle Bruna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984), que les époux X... de Boutselis ayant formé un recours en révision d'un précédent arrêt rendu

statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M.

de Reims contre l'arrêt rendu par cette cour le 20 février 1991 les déboutant de leur procédure de référé intentée sur l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Reims

d'un arrêt rendu le 23 avril 1985, par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société des ETABLISSEMENTS PLATTI, dont le siège social est à Saint Max (Meurthe-et-Moselle), ...,

..., 2°/ le C.P.T. export, service dépendant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris

rendu sur appel d'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, pour conclure à la violation par la société ETSSRA de l'accord collectif du 5 mars 2002,

N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE L'ARRET RENDU SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE POUR INTRODUIRE SON INSTANCE AU PRINCIPAL ET QU'IL DEVAIT AGIR D'AUTANT PLUS RAPIDEMENT QUE N'AYANT PAS LUI-MEME ASSIGNE

; AUX MOTIFS QUE « l'arrêt dont la rétractation est sollicitée statue dans le cadre de l'appel d'une ordonnance de référé ; que, dès lors qu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, la

Couture, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société INF 5, société anonyme, dont le siège est ...,

prix pratiqué en 2011, l'arrêt retient qu'une telle condamnation doit intervenir en application de l'arrêt du 31 août 2012, rendu en référé, reconduisant à compter du 1er avril 2012, dans l'attente d'une

, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Bouyer, dont le siège est ...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTAGRI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE

attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé contradictoirement rendue, retient que bien que l'exception d'incompétence n'eût été soulevée, après défenses au fond, qu'en cause d'appel, aucune fin

attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, a dit qu'il serait sursis à la démolition, projetée par la SAGI, de la façade de l'ancien lavoir situé sur la place d'Aligre ; Attendu que, pour

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M.

PEUT PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES ASTREINTES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ASTREINTE EST INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, ET EST PROVISOIRE OU DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M.