et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier Cedex

pénal, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 63-3-1, 154 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation de pièces de la procédure formulées par le conseil

ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement qui avait

à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 224-12 du Code de la route, 63-1, 171, 591 et 593 du Code

tardive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout personne doit, dès le

, 77, 116, 170, 173, 802 du Code de procédure pénale, 5-3, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de

du Code de commerce local n'est applicable qu'aux "commis" et que l'article 59 du même Code définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux

les première et troisième branches du second moyen : Vu les articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements de Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 000 francs d'amende, et a ordonné

de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice d'un droit

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de commerce local et l'article 616 du Code civil local, maintenus en vigueur

représentent celles-ci ; qu'ainsi, les pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demanderesses : Attendu que les demanderesses font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme

et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de renoncer

DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SCHEYE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA

-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction de la mesure prise à son égard ; Que, de même, les policiers ont procédé

; Attendu que, pour fixer à la somme de 63 704 euros le loyer révisé du bail n° 1, l'arrêt retient que l'expert judiciaire, faisant application de la grille des locaux de 300 à 1 500 mètres carrés de

les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l'article L. 228-103 du même code, la cour d'appel a violé les