, la cour a violé les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen du pourvoi n° S 18-23.248, dirigé contre l'arrêt du 23 mars 2018 Enoncé du moyen 9. la société DFL fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardif le déféré formé le 11 juillet 2017

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. l'EARL de la Planchette fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être autorisée à reprendre les poursuites

L. 643-7-1, L. 643-8 et L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant du

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement d'un indu de cotisations, alors « que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a une source qui jaillit naturellement dans son fonds peut user des

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M.

COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet M.

de la Cour 8.

de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis, selon acte authentique dressé, le 30 août 1988, par M.

deuxième branche, est sans fondement en sa première branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 645-2-1 du Code de la sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2023), par acte du 8 avril 2009, Mme [Y] a donné à bail rural à M. [A] des parcelles agricoles. 2. Par jugement du 12 mars 2014, M.

La société Alliance, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action contre M.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-18.759), et les productions, la société Intervad 2, placée sous sauvegarde le 23 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..