de l'article 687-2 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevables les appels formés par la société CDPA et les époux [Q] cependant que ces dispositions, qui prévoient qu'en cas de silence gardé

de l'article 700 lors de la procédure civile de première instance et en appel ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif dont il ressort qu'elle a fait droit à la demande de la partie civile sans mettre

1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause si le fait de naître et de vivre sans père ou sans mère, en raison de la disparition prématurée de l'un de ces derniers

de l'article 700 du code de procédure civile", en sorte qu'il avait statué sur les frais exposés par ces sociétés et non compris dans les dépens, la cour d'appel, qui a dénaturé de document, a méconnu

à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen pris de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile devient sans objet du fait du rejet

de la circulaire d'application de la loi sur la mensualisation et de celles de l'article L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

X... : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M.

sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

700, frais d'avoués de décisions précédentes) et ne présentent donc pas de lien suffisant avec l'objet du séquestre, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

P..., ès qualités, font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la première à payer, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 7 000 francs, et le second, celle de 5 000

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.