ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens

, pour dire que l'article 5 des statuts offrait au voyageur le droit d'opter pour une garantie en deniers plutôt qu'en services et que le dernier alinéa de l'article 4 permettait seulement à l'APST d'imposer

faisant l'objet du contrat, ce dont il résultait qu'aucun recours n'était possible, ni contre l'ordonnance prise sur le fondement de ce texte, ni contre la décision l'interprétant, avait violé les articles

octobre et 10 novembre 1993, un contrat avec la société Legrand-Tardif et le bureau d'études, la société X... ; que, parallèlement, un contrat du 28 octobre 1993, modifié le 10 décembre 1993, a été signé

de groupement sur le règlement intérieur au motif que l'article 1er du contrat de groupement stipule que "le groupement est régi par le présent contrat y compris le règlement intérieur" ; qu'en statuant

L. 231-10, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation étaient réunies au moment où le prêteur a débloqué les fonds litigieux, soit que les stipulations du contrat de prêt interdisaient au

5 de ce contrat-cadre de financement stipule : « garantie – réserve de propriété » : toute vente entrant dans le cadre du contrat de financement de stocks doit être conclu avec une clause subordonnant

. 5, alinéa 9, p. 8, in fine et p. 10, alinéa 1), M.

Y... son fondé de pouvoir personnel, (p. 10 alinéas 2 et 3) ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'enfin, méconnaissant à nouveau les exigences

, la cour d'appel a violé les articles 41-3 et 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des stipulations du règlement de copropriété que

de faire obstacle à une action en dissolution prévue par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, dont il est au demeurant constaté qu'elle avait pu être exercée par la société Udife, la cour d'appel

, exercer l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion de tels contrats ; qu'en énonçant au contraire, pour annuler l'article P.6.3.0.3, alinéa 1er, du règlement intérieur

de contrepartie et sans équivalent dans le contrat au profit de la partie adverse ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la clause stipulée à l'article 7.3 du contrat ne bénéficiait qu'à la société

L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; 3°/ que la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assurée, sans avoir à démontrer sa qualité de propriétaire

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

alinéa 5 du code du travail dans sa version applicable au litige, et l'article B. 13 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin 2013. » Réponse de la Cour 7.

, d'où il résultait que l'engagement de la caution était conditionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 2015 du Code civil ; 3 / que l'acte de prêt stipule que "le concours ne sera

francs, bien que l'article 8, alinéa 2, du contrat stipulât que lorsque l'emprunteur est une personne morale le plafond de garantie est fixé à 10 000 000 de francs, la cour d'appel aurait violé ce même