Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le contrat d'exploitation proposé à M.

10 du contrat. 3.

diffusion de produits de beauté, a été licencié en juin 1992, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que l'article

des frais de démolition et de déblais du bâtiment sinistré, à rembourser à ses assurés la prime d'assurance obligatoire "dommages-ouvrages" et les honoraires des décorateurs, des bureaux d'étude, de contrôle

la société H... prévue à l'article 10 du contrat ; qu'après avoir refusé d'agréer les trois candidats cessionnaires qui lui avaient été présentés en accord avec la société H... par le groupement d'intérêt

Y... devait rester tenu en qualité de caution, que l'avenant du 11 juillet 2005 modifiait et complétait l'article 10 du contrat d'affacturage, mais ne le remplaçait pas, quand l'article 10 du contrat d'affacturage

X... est entré au service de la société SANOFLORE, en qualité de directeur commercial, que l'article 10 du contrat du 30 avril 1997 prévoyait notamment un préavis de huit mois en cas de licenciement et

que la société STUDIO PRESS lui a écrit : «…nous vous signifions par la présente que STUDIO PRESS renonce au bénéfice de la clause de non-concurrence, objet de l'article 10 de votre contrat, et vous libère

-11 du Code du travail ni de l'article 10 du contrat de travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

GEA d'apporter des modifications à l'article 10 du contrat visant à limiter la garantie, la cour d'appel, en jugeant que la société GEA avait agi en tant que mandataire de l'assuré

X... expose que selon les termes de l'article 10 du contrat de travail, la société CWF se réserve la faculté de lever cette clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous réserve de le prévenir

5 du bail à ferme du 4 novembre 2002 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 10 du contrat-type de bail à ferme fixé à l'arrêté préfectoral précité

X... certaines sommes à titre de rappel de commissions et de complément d'indemnité de rupture assorties d'intérêts au taux légal, capitalisés, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat d'agent

à la condition d'être prévue contractuellement ; qu'il ressort de l'article 10 du contrat MACIF qui organise l'action subrogatoire que les indemnités versées au titre de l'article 20 du même contrat,

la compagnie Préservatrice Foncière assurance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie Mme X... pour les échéances de l'emprunt après la déchéance du terme de celui-ci, alors qu'en son article

X... a contesté cette décision et manifesté son intention de continuer son activité ; que le 27 février 1988 la clinique, se fondant sur les dispositions de l'article 10 du contrat, l'a assigné afin qu'il

10 du contrat, en mettant à la charge de la seule société Viaduc-Productions la totalité des pertes de la société en participation, résultant de l'impossibilité judiciairement constatée d'exploiter le

, le tribunal a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 10 du contrat carte bleue, "la responsabilité du titulaire de la carte est entière en cas de faute