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144 340 résultats pour « article 10-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722bbcd58014677400c3f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a délivré à celle-ci un congé fondé sur l'article 10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle

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CC

civ3

613723b8cd5801467740d542

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfc4

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff227

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

avec une chambre de service, donné à bail aux époux A..., leur ont délivré un congé au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d24

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

sis à Paris sur lesquels les époux Y... bénéficiaient d'un droit au maintien dans les lieux, a assigné ceux-ci en déchéance de ce droit pour défaut d'occupation effective des lieux en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00423

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 10-2-1, 3), 1er §, de la convention collective de travail de la MSA du 22 décembre 1999 dans sa version du 14 novembre 2018 que Les

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f2976

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1989), que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Selon l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon les articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), l'exercice de la liberté d'expression et des droits relevant de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01230

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon l'article 10 § 2 de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage, les appels de candidatures doivent obligatoirement être effectués par les directions, en priorité

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c413d8

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

10-2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301004

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

5°/ L'article 10, § 2, sous d et e, de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation "de manière répétée", pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

10-6-2 du règlement une interdiction qui n'y figure pas expressément, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ; 3°/ que l'article 10-2 du

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CC

civ3

613721b9cd580146773f68d0

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

) que le locataire a droit au respect de sa vie privée pourvu qu'elle n'affecte ni la sécurité ni la conservation des lieux loués ; que, dès lors, à supposer même que l'application de l'article 10-2° de

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3fe

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

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CC

soc

613724d5cd58014677418b85

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale

Source officielle
CC

civ3

6079434b9ba5988459c41d99

Cassation

9 décembre 1975

9 décembre 1975

LOCATAIRE, QUE, D'AUTRE PART, IL S'EST CONTREDIT EN SE FONDANT IMPLICITEMENT DANS SES MOTIFS SUR LEDIT ARTICLE 10-2°, TOUT EN CONFIRMANT DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 4, ALINEA 4

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301362

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 4 de la même loi ; Attendu

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