prévue par l'article 10-2 du contrat de franchise et condamner Mme S..., "ès qualités", à en payer le montant, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette société a interrompu l'exécution du contrat

, d'une part, que l'article 10-2 du contrat stipule expressément que "l'intuitu personae n'est pas réciproque et s'applique uniquement du franchiseur vis-à-vis du franchisé", que les modifications pouvant

du code de procédure civile ; 6°/ que, subsidiairement, il n'était pas contesté que l'article 10-2 du contrat de travail trouvait application en cas de licenciement pour motif économique ; que l'article

est résilié, en application ou non d'une clause résolutoire, qu'il convient de constater le manquement du débiteur à ses obligations ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article

Thierry X... au volant de son tracteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2° que l'intervention

10-2 que les investissements, dont la durée d'amortissement est supérieure à la durée du contrat, seront à reprendre par la société Pilkington à leur valeur nette comptable en cas d'arrêt du contrat par

L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil, violés ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de prêt souscrit le 28 novembre 1984, tout retard

Code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 10. 2 du contrat de location-gérance conclu entre la Société SODEXAUB et la Société McDONALD'S FRANCE stipulait que le contrat pourrait être résilié de plein droit

qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit aux débats, le locataire doit, dès la résiliation du contrat, verser au bailleur, en réparation du préjudice subi, les sommes dues au titre

des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, le fait de contacter la clientèle en lui proposant, en connaissance de cause, des prix inférieurs à ceux pratiqués

alors que l'article 1. 2 des conditions générales du contrat de location, qui fait la loi entre les parties mentionne in fine : " Le présent contrat est indépendant de tout contrat de prestations, d'entretien

, ensemble les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 6. 6 du contrat européen de distribution sélective stipulait que « Le distributeur consignera avec soin

avant de signer le contrat du 30 novembre 2005, ne justifiait pas que la société AGCO ait pu lui imposer les dispositions de l'article 10, alinéa 2, dudit contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

a violé l'article L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du

à durée déterminée de deux ans, a été informée par son employeur, par lettre du 9 avril 2002, qu'il avait pris la décision de mettre un terme au contrat dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe

elle a déduit que les dispositions du code de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article

de maîtrise d'oeuvre du 6 novembre 2012, l'article R. 132-2 10° du code de la consommation présume abusives, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maxence X... du chef d'homicide involontaire et infraction au Code de