, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

1035 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que M.

se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation ; que pour imposer à Mme X...

455 du code de procédure civile ; 12°/ que les dispositions de l'article 1001, 5 bis, du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance

du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié, articles 1 et 5 ; l'article 459 du Code des douanes issu de la loi n° 66-

10 du contrat de concession et viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui en l'état d'une clause énonçant que le montant de la redevance sera révisé annuellement pour tenir compte de l'augmentation

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

SARL n'était pas visée par la citation en qualité de prévenue, mais en qualité de civilement responsable ; qu'aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel n'est saisi

X... la somme de 2.094,13 € outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE l'article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, condamne la société Viola à payer à M.

1005 du nouveau code de procédure civile, le mémoire en demande déposé le 20 octobre 2005, est irrecevable, la déclaration de pourvoi enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 27 septembre 2005

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'article L