spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années 1981 et 1982 en vertu des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE

3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE FAUTE DE PREJUDICE LA CONSTITUTION

[G] produit aux débats une copie du procès-verbal dressé le 4 janvier 2017 par Me [K] [E], notaire, pour satisfaire aux dispositions de l'article 1007 du code civil.

Z..., notaire, qui a dressé le procès-verbal de description prévu à l'article 1007 du Code civil ; que les héritiers ont alors engagé une action en annulation du testament établi au profit de Jacques Y

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1007 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'expert, qui avait régulièrement annexé le dire à son rapport conformément

"qu'en l'espèce, dès lors que l'exercice des droits issus du testament suppose l'établissement de ceux-ci, lequel dépend de l'accomplissement, par le notaire, des obligations mises à sa charge par l'article

déclaré les listes régulières en leur principe, alors qu'ayant constaté que certains syndicats n'étaient pas représentatifs au plan national, le tribunal d'instance aurait violé les dispositions de l'article

laquelle il figurait alors que, dans le cas de l'invalidation d'une candidature, le juge peut considérer, comme valide, la liste comportant moins de noms que le minimum requis ; Mais attendu que l'article

Vincent X... de Y... n'était pas propriétaire des manuscrits du poète Jean X... et qu'il les détenait sans droit ni titre alors, selon le moyen, que, selon l'article 1007 du code civil, tout testament

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Ordonne la jonction des pourvois n° 94-60.484 et 94-60.485 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1007 du Code rural et 28 du décret modifié du 18 juin 1984 ; Attendu que, pour les élections

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu,

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu,

pas astreints à observer les délais prévus par la loi, ne leur aurait pas permis de fixer à leur guise la durée de l'arbitrage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

, ni des productions qu'ait été soulevée l'incompétence territoriale du tribunal qui ne pouvait la relever d'office ; Et attendu que le non-respect du délai prévu à l'article 83 du décret susvisé n'est

ni des productions qu'ait été soulevée l'incompétence territoriale du tribunal qui ne pouvait la relever d'office ; Et attendu que le non-respect du délai prévu à l'article 83 du décret sus-cité n'est

point, si le testament litigieux avait été déposé entre les mains d'un notaire et si celui-ci avait exécuté ses obligations légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article