101 du Code de commerce, protectrices du sous-traitant en matière de transport, ne vont pas jusqu'à autoriser le double paiement ; que la contestation de la société Tinel est suffisamment sérieuse ;

101 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont dénaturé les déclarations de M.

a violé, par fausse application, l'article 101 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en l'absence de lien contractuel unissant les sociétés Sidem, cocontractante de la société Deugro et de la société

demeure à la société Transports Midi Pyrénées puis avait informé la société Soludia de ce que cette mise en demeure était restée vaine, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

103 DU CODE DU COMMERCE N'EST PAS CONTESTEE, NE VERSA QUE 1000 FRANCS A LA SMTS - QUI AVAIT AUPARAVANT REGLE A LA CAFL LA VALEUR EXACTE DU COLIS PERDU, SOIT 5173,10 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

existence d'une faute lourde que la cour d'appel n'a pas recherché à caractériser ; qu'en attribuant à l'action de la société Pepino la qualification d'action quasidélictuelle, la cour d'appel a violé l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie Groupe des assurances nationales incendie-accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article

dernier, a demandé le remboursement de la somme ainsi versée à la société Transports Léon et à la SST, que la Cour d'appel a déclaré prescrite l'action engagée contre cette dernière par application de l'article

1er-1 de la Convention CMR du 19 mai 1956, et de l'article 101 de l'ancien Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ; 4 / que les juges du fond ne pouvaient

voyages réalisés entre septembre 1996 et janvier 1997, et la société Ariane Trucks ayant été mise en liquidation judiciaire, il a assigné la société Trafer en paiement du fret, sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce,

X..., èsqualité d'intimé, fondait son action sur les dispositions de l'article 101 du Code de commerce, et donc sur le contrat résultant de la lettre de voiture, la cour d'appel a méconnu les termes du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce,

101 du Code de commerce et 1121 du Code civil ; 3 / que l'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'ainsi

: Donne acte à la société Transports Isabelle Bourgeois de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Routiers français ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... à l'occasion du transport des marchandises lui appartenant ; qu'en déclarant qu'ils s'étaient prévalus devant les premiers juges de la fin de non-recevoir tirée de l'article 101 du Code de commerce

application, ledit article 1994 du Code civil ; et alors que, d'autre part, subsidiairement, si elle avait eu la qualité de mandataire substitué à la société Someport, elle n'aurait engagé sa responsabilité