de la cour d'appel de renvoi n'est pas soumise à la formalité de la transmission par voie électronique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1032 du code de procédure civile

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

et la contrainte délivrée le 9 octobre 2009 pour 87 euros ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1032 du code de procédure civile la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat

117 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;

1032 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi après cassation doit être saisie par déclaration au secrétariat-greffe

T... le 23 novembre 2018 ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 1032 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la juridiction de renvoi après

du code de procédure civile.

; que l'expropriant au visa de l'article R 13-47 du code de l'expropriation a adressé au greffe de la cour d'appel, non pas une déclaration de saisine (articles 1032 et suivants du code de procédure civile

Par application de l'article 1032 du code de procédure civile "la juridiction de renvoi (après cassation) est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction".

30, 31, 330 et 625 du Code de Procédure Civile.

l'accomplit sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initial ; que la déclaration de saisine après cassation prévue à l'article 1032 du code de procédure civile est un acte de procédure

1032 du code de procédure civile précise que : « La juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction » ; que l'article 1033 du code de procédure

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être

Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

l'exige l'article 1032 du code de procédure civile ; qu'il était précisé que l'arrêt de la Cour de cassation ayant été signifié le 4 avril 2012, cette signification avait fait courir le délai de 4 mois

1032 du code de procédure civile et à laquelle a été jointe copie de l'arrêt de cassation, conformément aux dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile ; qu'il ressort de cet arrêt de cassation

624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1032 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction

de l'arrêt de cassation partielle ne comportait pas les articles 1032, 1036, 1037-1 et 1034 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, « soit antérieure au décret n°2017-892 du