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4 résultats pour « article 1042 du Code civil et que Ginette Y... ne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372443cd5801467741405d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

896, 1002 et 1014 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, par une interprétation souveraine de la volonté du testateur exprimée au testament, exclusive de toute dénaturation de cet acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10482

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f21

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même

Source officielle