1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Burobail était fondée à demander la constatation de la résiliation du contrat, acquise aux termes de l'article 9 de

pas le non-paiement des loyers et que l'article 11 du contrat de location met à sa charge, en une telle occurrence, une indemnité de résiliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle

11 du contrat de sous-location, serait une clause pénale susceptible d'être minorée ; que cet article énonce qu'en cas de retard dans le paiement des loyers ou des charges, le preneur devra au bailleur

, dans les termes de l'article 11.1 du contrat de location, tacitement reconduit, faute pour la société Howmet de l'avoir dénoncé dans le délai contractuel, la cour d'appel n'a pas

prévues aux contrats ;/ attendu qu'aux termes de l'article 11 des deux contrats de location, le contrat était résilié de plein droit, sans aucune formalité, en cas de non-paiement, même partiel, à sa

L. 641-11-III, 3° du code de commerce, informé cette dernière de la résiliation du contrat de location-gérance et lui a demandé de prendre parti sur la restitution du fonds et le transfert des contrats

; qu'aux termes de ce contrat type, la location d'un véhicule industriel avec conducteur s'effectue conformément à l'article 29 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ; que, selon ce texte, les autorisations

a violé les articles 1er et 11 de la loi du 20 mars 1956 ; 2 ) qu'est nulle, faute d'objet, la location-gérance d'un fonds de commerce dont, au jour de la conclusion du contrat, la clientèle a disparu

qu'en se fondant sur le constat de la liquidation de la société Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance, la cour d'appel a méconnu l'article L.641-11-1, I, du code de commerce

et constater, à la suite de la résiliation du prétendu contrat de fourniture et d'entretien, la caducité du contrat de location financière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article

les termes clairs et précis de ce dispositif et méconnu la règle précitée ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'un seul contrat, portant sur la location

X... la preuve de l'authenticité du bon de commande du 10 avril 2016 et du contrat de location consécutif, a violé les articles 1315, 1323, 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code

intervenu lors de la résiliation par mandataire liquidateur du contrat de location-gérance, soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que le licenciement avait

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'' ; que l'article 8-2 du contrat de location signé le I l mars 2014 stipule : ‘'le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans

enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans les actes incriminés de location-gérance et de revente, M.

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, la résiliation de l'un des contrats est opposable à la

"la loi du 9 décembre 2016 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 11 décembre 2016" et le contrat de location-gérance ayant été signé et publié en 2015, "l'article L 144-7 du code civil dans

le pourvoi, que l'arrêt constate que les contrats concernaient, de façon indissociable, la location de logiciels et la location d'ordinateurs ; que, dès lors, la mise à la disposition des seuls logiciels