1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

1110 et 2053 du Code civil ; 2 / que dès lors que la caution n'avait pas opéré son paiement avant l'ouverture de la procédure collective et que la transaction avait pour objet ce paiement, la cour

à ces recherches, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant le dol ; alors, d'autre part, et en tout cas, en omettant de

1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait travaillé à partir des plans Z... et, dès lors, sur une superficie erronée ;

de 1927 avait eu pour objet la cession des parcelles 1113 à 1116 et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

lors, en estimant que l'impossibilité de poursuivre l'exploitation du fonds constituait une erreur substantielle, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause

le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte a violé les articles 1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte

1110 du code civil, dès lors que le cocontractant qui avait tous les moyens techniques à sa disposition afin d'apprécier la pertinence de son engagement, poursuit sciemment une acquisition dont il conteste

X... a commis une erreur répondant aux exigences de l'article 1110 du code civil ; que s'il s'agit, comme le soutient la société Siemens Lease Services, d'une erreur de droit, elle n'en est pas moins substantielle

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

d'appel a violé l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à

François Y..., ses droits indivis sur des parcelles de terrain sises au Biot, est une donation par personne interposée consentie à son épouse, dès lors qu'au jour de la vente, auquel l'article 1100 du

1110 et 1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant que l'existence, au moment de la vente, de dettes fournisseurs impayées n'avait pu fausser les résultats comptables dès lors que "ces dettes ont pu être

en violation des articles 1116, 1117 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert judiciaire ne doit par ailleurs jamais porter d'appréciations juridiques ; que dès lors, en intégrant dans les comptes

de la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en statuant comme elle

vente dès lors que celle-ci était soumise à la conclusion d'une promesse de vente qui devait en préciser les modalités, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse