dispositions de l'article 1118 du code civil que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, et contrairement à ce qui est soutenu par M.

Madame [F] [R] n'est pas fondée, pour écarter l'application du contrat de parrainage, à invoquer un prétendu caractère lésionnaire alors qu'aux termes de l'article 1118 du code civil

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

Le 7 février 2020, Mme [K] a saisi un juge aux affaires familiales en application de l'article 1118 du code de procédure civile pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de

1351 du code civil, ensemble l'article 482 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par

Vu l'article 303, alinéa 1er, du code civil, les articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4.

1316-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1709 et 1118 du Code civil ; 3°/ qu'en retenant également, pour rejeter la demande de Mme [U] tendant à voir constater

entraîner la mise à néant d'une convention légalement formée que dans les hypothèses spécialement définies par la loi, au nombre desquelles ne se rangent pas les contrats commerciaux (violation des articles

demi d'occupation de cette période ; ALORS QUE l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge statuant sur la demande en divorce de modifier ou supprimer les mesures provisoires prescrites

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

J... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Y... pour le déterminer à contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 5 / qu'enfin, la lésion ne viciant les conventions que dans

1134 et 1118 du Code civil.