du code de procédure civile, qui n'a pas été soulevé par la société Free mobile dans les conditions de l'article 112 du code de procédure civile »(cf. jugement attaqué, p. 4, 4e attendu) ; qu'« il convient

, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

à l'assignation et que la nullité invoquée vise exclusivement l'acte introductif d'instance, de sorte qu'il est inopérant d'invoquer les dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile

établi par les articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure stricto sensu, c'est-à-dire aux actes accomplis par les parties ou leurs représentants et

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par assignation du 24 septembre 1996, M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

en l'espèce, par l'apposition du tampon de l'avocat au bas des conclusions (violation des articles 114 et 815 du nouveau Code de procédure civile) ; 2o qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 du

du 26 juin 2007, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile ; Mais attendu que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui

immobilière La Croix-du-Merle (la SCI), alors, selon le pourvoi, que d'une part, suivant l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, toute nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

469 du code de procédure civile régies par l'article 112 du même code ; que partant il ne s'agit donc que d'un moyen qui peut être soulevé en tout état de cause, dans la mesure où il est patent qu'il

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 15, 16, 112, 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET AYANT ETE SAISI

112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération adoptée

112 du code de procédure civile, ensemble l'article 574 dudit code ; 3°/ qu'ayant retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a, par une fausse application, violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la clause résolutoire insérée dans le bail stipulait qu'" il est expressément