1108, 1126 et "1129" du Code civil ; que toutefois dans ses conclusions d'appel, la société Sodimer a expressément demandé la nullité des rapports contractuels et s'est fondée sur l'arrêt de la Cour de

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

X... dans ses écritures sur le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1, 1121-1 et 1123 du Code rural, ainsi qu'au

des articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté

par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions de la présente section ; qu'aux termes de l'article 112 du code de procédure civile la nullité des actes de procédure peut être invoquée

1134 et 1110, devenus 1103 et 1132 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour juger qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

, le tribunal de commerce de Paris, saisi sur le fondement de la sous-location, n'avait tranché que la question de la stipulation pour autrui (article 1121 du Code civil) ; que lors de la seconde procédure

Y... satisfait aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

du travail et 1103 et 1193 du code civil et a donc violé les dispositions susvisées ; 3°/ que la prime issue d'un usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut être supprimée ou modifiée

de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

260 du Code civil, 623, 624, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

1103 et 1124 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

L. 1128 et 1134 du Code civil, alors que, de quatrième part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant, par des considérations abstraites et de portée générale