-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour

1121, 1122, 1123 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n8 80-808 du 14 octobre 1980 ; alors, d'autre part, que l'annulation de l'arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations

seule volonté des Galeries ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 6°) qu'en se bornant à affirmer que la clause permettait de

caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit

Y... et donc le caractère effectif de la substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1121 du code civil ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui

1129 du Code civil, les prix ne pouvant être librement débattus par les parties; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchisage, la cour d'appel a violé l'article 1129 précité; alors, de plus, que

leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil, qu'en retenant la responsabilité de la Socovibe envers la Segama sur la base d'une convention conclue selon ses propres constatations

1167 du code civil, assigné les parties à l'acte précité en inopposabilité de celui-ci, après que les donateurs eurent fait l'objet d'un rappel d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 à 1997 ;

-1 et l'article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du dernier texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont justement relevé que le litige portait sur la propriété de la seule parcelle IE 1125 à l'exclusion de celle cadastrée IE 1124 (dont il n'est pas contesté

la société Solobail (devenue la société Franfinance équipements) savait que le vendeur n'était pas propriétaire, sans préciser comment -en l'absence de toute mention des cessions intervenues au profit

et détaillé de chaque diligence accomplie ; qu'en affirmant et en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession

L'article 1126 du même code prévoit que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire.

1144-5 du Code rural, 1060 et 1107 du même Code ; alors, d'autre part, que le régime agricole est applicable "aux entreprises de travaux agricoles" ; que, par suite, la cour d'appel, en constatant que

1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce.

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

Z... au jour de la cessation de ses fonctions, fût-ce dans la limite de 15 % dudit capital, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code