1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

de cette lettre, la cour d'appel a derechef violé l'article 1108 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en affirmant que dans le télex du 19 décembre 1986 l'acheteur témoignait de l'accord intervenu

a violé l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1114, 1118, alinéa 1er, et 1583 du code civil : 5.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 521 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente d'arbres à abattre conclu entre le Groupement et M.

et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1108 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

1121 du code civil.

1121 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds

1108 et suivants du code civil dans leur version applicable aux faits du litige ; 2°/ que le juge du fond a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les conditions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon

1709 du code civil.

de la lettre litigieuse ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de cet état de fait, la cour d'appel a violé les articles 1108 et suivants, 1134 et suivants, 1181 et suivants, 2044 et suivants du

1165 et 1121 du Code civil et par une exacte analyse de la clause litigieuse que le Tribunal a considéré que l'engagement pris par chacun des acquéreurs des lots issus de la division du domaine de Melleray

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1129 du Code civil ; 2 / que le délai de prévenance que l'employeur doit respecter, lorsqu'il met en oeuvre la clause de mobilité, pour permettre au