prévention, à savoir exclusivement une extorsion de fonds qui aurait été réalisée à Pirmassen, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procéduure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-8, 441-5 du Code pénal, 2, 3, 689, 591 et 593 du

689 du Code de procédure pénale et des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, n'a pas été soulevée devant la cour d'assises ; Qu'il s'ensuit que la Cour, seule compétente à l'exclusion du jury pour

ont été commis ; que l'article 113-8 du Code pénal énonce que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public ; qu'elle

695-22, 4 , du code de procédure pénale, ensemble les articles 113-6 et 113-8 du code pénal ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du procureur général demandant que soit ordonnée

l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

régularité de la composition de la cour d'appel, qui relève des seules règles fixées par la loi ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

mai 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 113-6 et 113-9 du code pénal

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

de l'auteur ou des auteurs principaux ; " alors que, selon l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République

47 de la loi précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles 47, 92, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances

, et n'a donc pas établi la commission, en France, et par la société [6], d'un fait constitutif des délits poursuivis, de sorte qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 113-2 du Code

tribunal correctionnel pour contrefaçon ; Attendu que, devant la juridiction de jugement, le prévenu a soulevé une exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, fondée sur les articles

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

13-8 du code pénal dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 1 13-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, qu'elle doit être précédée d'une plainte

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37 et suivants du Code pénal, R. 5132-7 et suivants

renvois ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de dire que la décision contestée n'a pas respecté le droit au procès équitable ; Que, ainsi que le fait valoir a bon droit la société Trois vallées, l'article