1130, 1131 et 1168 du Code civil ; que, d'autre part, en annulant le cautionnement pour erreur sur la substance au mépris des termes clairs et précis de l'engagement manuscrit de la caution, la cour

dudit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que figure au contrat type d'adhésion client, un article 8 qui prévoit les conséquences attachées au déménagement de l'adhérent au regard

et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail n'est pas démontrée ; qu'en effet, s'il est établi

en cas de vérification fiscale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants

eu d'intérêt et que la SCI n'avait qu'à renégocier avec Prodith, a modifié la convention liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que tout en constatant que la clause avait pour objet

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

1134 et 1135 du Code civil ainsi que les articles 1 et 3 de ces conditions générales en estimant que, nonobstant ces dispositions inclues dans un contrat ayant un rapport direct avec l'activité exercée

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par

président a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 15

(du 10 au 16 avril 1986)", que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges doivent préciser en quoi une attestation n'est pas conforme

ils le soutenaient dans leurs écritures, accord qui n'a pas été donné ; qu'en décidant le contraire sur le fondement des motifs précités, la cour d'appel a violé derechef les articles 1134, 1135 et 1147

de la lettre précitée, et viole par là-même l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une simple affirmation ne saurait constituer une motivation suffisante eu égard aux exigences de l'article 455 du nouveau

président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre

des conclusions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant