des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

1147 du Code civil, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que, les juges du fond ne peuvent exclure l'allocation d'une indemnité au motif que le prix a fait l'objet

de l'article 1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code

1142 et 1147 du Code civil, à la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui rembourser une somme correspondant à cette charge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande

objecte que la société Novadelta, demanderesse en première instance, a devant les premiers juges, fondé ses demandes sur les seules dispositions des anciens articles 1134, 1146 et 1147 du code civil afférents

des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de

de l'article 1787 du code civil.

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que le fait que M.

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que le fait que M.

normes de sécurité ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1709, 1719 et 1184 du Code civil ; alors que, 3°) le fait que la SCI Colbert n'ait pas mis à la disposition de

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que d'autre part, en déboutant la salariée de sa demande

ait, devant les juges du fond, articulé son argumentation sur les articles D. 141-6 et suivants du Code du travail ; que le moyen, en ce qu'il se réfère à ces dispositions, est nouveau et, étant mélangé

de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 2.

des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

1148 du Code civil ; 3 / subsidiairement, qu'en relevant que l'association Marignier Sports avait satisfait à son obligation de sécurité à l'égard des participants à la rencontre de football par la

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;