de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

Mme M... a assigné M. et Mme Y..., sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente entre

1153 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1153 du code civil en son ancienne rédaction ; ALORS 8/ QU'il appartient au juge saisi de la demande en réparation d'un préjudice

elle l'a fait, sans préalablement rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er

1315 du Code civil et 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir que les sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois s'étaient portées

1153 du Code civil ; que la finalité de l'article 1153 du Code civil dépasse l'indemnisation d'un préjudice matériel pour atteindre la dimension d'une sanction civile infligée au débiteur ne respectant

agricole ; de sorte qu'en faisant application des dispositions de l'article 1153 du code civil après avoir constaté que le contrat passé entre l'ICV et l'un de ses coopérateurs, la Coopex, était régi

DES COTISATIONS LITIGIEUSES IMPOSEES A LA CAISSE AGRICOLE SANS CONTREPARTIE, MANIFESTAIT SPECIALEMENT LEUR CARACTERE PARAFISCAL, EXCLUSIF DES SANCTIONS DU DROIT PRIVE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

organismes de sécurité sociale ne sont pas régies par l'article 1153 du Code civil, alors, d'autre part, que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer ou de la demande

44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CREANCE DE L'URSSAF N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT QUE PAR LE

- page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 ; Dit qu'en

1153 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LE TAUX LEGAL DES INTERETS FIXES, NON PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, MAIS PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 A 4 % EN MATIERE CIVILE S'IMPOSE PRECISEMENT EN MATIERE DELICTUELLE

1153 du Code civil en ne réclamant pas devant la cour que le point de départ des intérêts soit fixé au jour de l'assignation en première instance, il a engagé une action en responsabilité à leur encontre

L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES NE SERAIT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1153 du Code civil ; qu'en refusant de fixer le point de départ des intérêts au jour de la sommation, soit au jour de l'assignation faute de sommation préalable, la cour d'appel a violée l'article

Z... en violation de l'article 1153 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en retenant la force probante de l'attestation de M.