AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon

1154 du Code civil dont le bénéfice n'était pas demandé par la Société générale de banque aux Antilles ; Attendu que l'article 1154 du Code civil n'est pas applicable aux comptes-courants ; que, dès

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon

1154 du Code civil n'est pas applicable aux comptes courants; que, dès lors, le moyen pris en sa première branche, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et, en sa seconde branche d'une violation

1907 du Code civil et à l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'accord des parties n'est pas acquis et que le taux légal est donc seul applicable au solde débiteur, qu'à cet égard l'absence de contestation

1154 ancien du code civil applicable aux faits ; ALORS QUE 1°), M.

X... et d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 ancien du code civil applicable au litige ; 1°/ ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation

1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que la Caisse ait prétendu

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; que cette sanction n'est donc pas applicable lorsque la prise d'acte, jugée justifiée, produit

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement est prévu par une clause pénale ne peut résulter que de la disproportion

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement a pour cause une action en justice engagée par le salarié ou en

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 10.

1152 du Code Civil.

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.