ou quasi délictueux de la personne lésée et non du recours du tiers payeur ; qu'en vertu de l'article 116 du code social allemand, « le droit à dommages-intérêts résultant de dispositions légales autres

du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 04-15.776 : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société AOK ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

légale au regard de l'article 121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret

[C] [ED], domicilié [Adresse 117], 109°/ à M. [NE] [AM], domicilié [Adresse 166], 110°/ à M. [CV] [JI], domicilié [Adresse 50], 111°/ à M. [NB] [KC], domicilié [Adresse 126], 112°/ à M.

X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

[ZV] [PU], domicilié [Adresse 25], 113°/ M. [D] [HW], domicilié [Adresse 90], 114°/ M. [U] [LJ], domicilié [Adresse 22], 115°/ M. [DG] [LJ], domicilié [Adresse 100], 116°/ M.

48 et 59 du Traité de Rome, L. 111-1, L. 134-1 et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'un médecin exerçant en France à titre libéral n'est dispensé de cotisations au régime de

, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Holger X... coupable de travail dissimulé

X... « a toujours eu son domicile en Allemagne » pendant la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail ; 4°/ que M.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

de plume, comme le démontrerait la mention dans l'assignation relative à un « siège social pour la France » ; qu'en application de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, il appartient à la

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

X... seul, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Karlsbrau France contestant la force probante du document intitulé "

société Prodis Technology Gmbh, correspond au numéro de la société Prodis International tel qu'il figure sur ses factures émises, (pièce 2.20) ; que la société de droit allemand Prodis Technology Gmbh

les autorités fiscales allemandes la société Prodis Technology Gmbh ne dispose plus de moyens matériels et humains en Allemagne, mais qu'elle pouvait être contactée au numéro de téléphone 01. 46. 86.