LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

attributive de juridiction présente dans un contrat que CANAL + a conclu avec une autre personne morale, la société EVISO, à une date à laquelle M7 GROUP n'existait même pas ; en effet, outre que l'article

; qu'au titre de ce mandat régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout

de l'article D. 121-2 du Code du travail prévoyant les secteurs d'activités dans lesquels peuvent être conclus de tels contrats ; que l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail prévoit que, dans

des articles 1156, 1161 et 1164 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se référant qu'à l'usage de l'entreprise où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

1165 et 1743 du code civil.

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

1165 et 1168 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.

9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation), 1165, 1168 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à

des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

considérait cette clause particulière non écrite ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que si le licenciement notifié par le locataire-gérant postérieurement à la prise d'effet de la résiliation du contrat

examen médical d'embauche, de la délivrance de bulletins de salaire et du paiement de cotisations sociales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions combinées des articles 2270-1 du code civil et