base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le courtier n'avait pas agi, à tout le moins, en tant que mandataire apparent

tenues par celle-ci de la seule constatation qu'elles l'avaient exécutée, a violé les articles 1121, 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 2 / que la seule intention des parties à un contrat d'étendre

elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations

1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'enlèvement

pouvait à tout le moins se prévaloir d'un mandat apparent que lui aurait donné la société NV Danone, la cour d'appel aurait violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 3 / que le juge doit, en

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé de la nullité entraîne des restitutions réciproques en vertu de l'effet rétroactif ; qu'ainsi le locataire qui a joui pendant un

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2052 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que les fonds communs de placement n'aient pas régulièrement

l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en intégrant dans l'indemnisation due par les gérants et dépositaires des fonds communs de placement la majoration fiscale de 20 % réglée par la société Rhône Poulenc

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2052 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que les fonds communs de placement n'aient pas régulièrement fonctionné,

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en intégrant dans l'indemnisation due par les gérants et dépositaires des fonds commun de

autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'adage "nul ne plaide par procureur" ; alors, de deuxième part, que

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil.

partant a violé l'article 4 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22

7 et 10 des contrats conclus, cependant qu'aucun de ces articles ne se rapporte à la publicité et aux fonds recueillis à cet effet, lesquels font l'objet des seuls articles 5 et 11 du contrat de franchisage

pas à un intérêt légitime juridiquement protégé, violant ainsi les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 5 / que l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1998 a supprimé toute possibilité pour

et ainsi préciser le fondement juridique de sa décision, la cour n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que toute

L. 231-1 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que si le prêteur est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.