LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... ; 2°) Madame X..., demeurant tous deux à Cosnes-sur-Loir (Nièvre), ...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M.

au regard des articles 1315 et 1147 du code civil ; 2°/ que pour dire que Mme X... faisait valoir que les statuts de la société en participation Y...

santé publique et 1147 du code civil.

Jean X... et Mmes Yvette, Marie-Thérèse, Suzanne, Danielle, Denise et Carole X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi

872 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que, la vente ayant été conclue entre le concessionnaire et M.

Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

Y..., la juridiction de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Mme Michèle X..., Mme Carole X..., M.

LAVANCE OPERATIONNELLE était de moyens, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation ; 4°) ALORS

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à Mme B... et à M.

Franck, demeurant à Dardilly (Rhône), ..., lieudit "Le Moulin Carron", 12°) Madame C... Paulette, née E..., demeurant ..., 13°) Madame G... née C...

, relève que Mme X..., informée par le constructeur de l'origine des désordres, n'avait rien fait pour y remédier, laissant ainsi s'aggraver le sinistre, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1134, 1147 et 1184 du Code civil sera rejetée ; que sur les agissements parasitaires, à ce titre, la société Canal Diffusion fait valoir que film « L'ivresse du pouvoir » réalisé en 2005 par Claude X.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1137 F-D

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958 ; 4°/ qu'après avoir constaté