B... , qui n'agissait pas au nom du créancier mais du mandataire de ce dernier sans justifier d'un pouvoir spécial de sorte qu'elle est affectée d'un vice de fond au sens de l'article 117 du code de procédure

117 et 416 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

les irrégularités limitativement énumérés par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'emploi erroné dans la déclaration d'appel des termes " représentée par sa curatrice " au lieu d'" assistée

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

117 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;

L. 2122 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans violer l'article 117 du code de procédure civile et les articles 11

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faute de la même manière, faute d'avoir examiné cette pièce ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, s'il faut raisonner

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'a violé ce texte, ensemble les articles 114 du code de

spécifique désigne la loi du for, que les règles de procédure française étaient applicables notamment l'article 117 du code de procédure civile, que l'irrégularité d'une procédure engagée

117 du code de procédure civile ; 2° / qu'en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir et de capacité d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

1984 et suivants du code civil ; 4°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une

de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.