aux directeurs généraux, la cour d'appel a violé les articles 113, 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et suivants du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

112 et suivants du nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement sur les articles 117 et suivants du même Code ; que le moyen qui soutient que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

X... une irrégularité de fond (violation des articles 111, 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'opposition avait été signée par une personne

produits et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X... , pris de la violation des articles 116, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

pouvant être invoqué en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Marcel Lachaise, 110 / de Mme Lachaise, 111 / de M. Rémy Landes, 112 / de Mme Landes, 113 / de Mme Claude Littre de Dona, 114 / de M. Jean-Paul Machnik, 115 / de M.

le représentant des créanciers comme un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil, a violé ce texte et les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; et, alors d'autre part, qu'à l'égard

aux fins de saisie avait valablement été délivré, le tribunal a violé les articles 113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure

aux fins de saisie avait valablement été délivré, le tribunal a violé les articles 113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure

117 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant, pour dire que la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était entachée d'une simple erreur matérielle, que « si Pierre X... avait indiqué dans

avoir été couverte par une quelconque absence de grief; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 117, 119, 455 et, par fausse application, 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais

/ de Mme Agnès ZQ..., 111 / de Mme Denise ZR..., 112 / de Mme Pascale ZS..., 113 / de Mme Anne-Marie ZT..., 114 / de M.

à son gré empêcher son accomplissement, la cour d'appel ne pouvait pas plus lui imputer à faute la défaillance de cette condition sans violer les articles 1174 et 1178 du Code civil; alors, de cinquième

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile

d'employeurs et de salariés » ; qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : ( ) Le défaut de capacité ou de pouvoir

T... le 9 juillet 1987 est annexé à cet acte et reprend très exactement au titre des servitudes ce descriptif : « l'ensemble des lots n° 111, 112, 113, 114, 115 et 116 (présent lot) fait l'objet d'un règlement

vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant ait été scannée était

de vérifier le bien-fondé de sa décision (violation article 1134, 1147 et 1382, 1721 du Code civil) ; 7 ) que MM.