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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

1 décembre 2022

code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse application ».

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

Cassation

1 décembre 2022

du code civil ; 9) ALORS QU'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil (arrêt p. 7 § 4), quand la validité de cette

Source officielle

civ2

61372469cd58014677415473

17 février 2005

contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat

civ2

61372679cd58014677425ddb

17 février 2005

1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

civ2

61372470cd580146774157c8

17 février 2005

à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article

civ2

61372453cd58014677414944

21 octobre 2004

, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil

civ2

6137246acd580146774154fb

24 février 2005

ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2

civ2

6137246bcd580146774155c7

17 février 2005

ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ;

civ2

61372470cd580146774157c9

17 février 2005

ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2

civ2

61372455cd58014677414a0d

21 octobre 2004

contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat

civ2

6137246bcd580146774155c6

17 février 2005

ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ;

civ2

60794d279ba5988459c482cc

21 octobre 2004

contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat

civ2

6137245fcd58014677414f23

17 mars 2005

1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

civ2

6137245fcd58014677414f24

17 mars 2005

illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut

civ2

61372468cd5801467741540c

17 février 2005

1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

31 mars 2021

devant conduire à la regarder comme réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code ; 2°/ que la clause de résiliation unilatérale

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300309

28 mai 2026

1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110087

6 février 2019

1156 et 1175 du code civil."

civ2

é de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFSc/Axa

6137241ccd580146774126f6

16 décembre 2004

1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

civ2

60794d489ba5988459c486fb

21 avril 2005

et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage