les articles 1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que la condition n'est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d'un obstacle qui ne

X... et en l'absence de contrepartie financière, a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, 6°) ALORS QU'une clause résolutoire ne peut être potestative

1170 et 1174 et 1134 du code civil ; 4°/ que n'est pas purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si le joueur est trente fois

l'une de ces conditions suspensives, la cour d'appel a violé les articles 1174 et 1178 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté en ce qui concerne les caractéristiques du projet (

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

1170 et 1174 du Code civil ainsi que, par refus d'application, l'article 1185 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de toute précision, notamment de délai, il dépendait de la

X... qui aurait empêché l'octroi des prêts, la cour d'appel ne pouvait, sans priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil, affirmer que, si deux cautions étaient

2012, il y aurait caducité de la vente au sens de l'article 1176 du code civil par défaillance de la condition suspensive, - le versement par l'acquéreur entre les mains du notaire d'une somme égale au

X... était soumis à une condition purement potestative, la cour d'appel a dénaturé la stipulation susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

1134 du Code civil ; 2°/ qu'en déclarant imputable aux époux Y..., acquéreurs-emprunteurs, la non-obtention du prêt immobilier et, par suite, la non-réalisation de la vente, tout en admettant qu'ils

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge des droits de préemption, la promesse deviendrait caduque,

pris par Yack énergie tel qu'il était stipulé au contrat conclu avec la société Air, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil ; 2°/ que toute condition doit être accomplie de la manière que

puisse s'y opposer", la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de

condition était expiré ou qu'il était certain qu'elle ne pourrait plus se réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du Code civil ; alors, d'autre part

1178 du code civil en soutenant que la société DDB a, en le révoquant, empêché la réalisation de la condition relative à sa présence comme associé, laquelle la libérait de sa promesse d'acquérir

au compromis du 27 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

ne peut être imputée au débiteur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si le contrat ne s'était